Conditions Générales de Vente
- INTRODUCTION
Les présentes conditions générales de vente sont réputées connues et acceptées par l’acheteur.
Le fait de passer commande implique l’acceptation formelle des présentes qui l’emportent sur celles de l’acheteur, sauf dérogation écrite et préalable de notre part.
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ / NON PAIEMENT
Conformément à la loi 80.335 du 12.05.1980, toutes les marchandises demeurent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.
En cas de non-paiement, de retard total ou partiel, nous nous réservons le droit d’exiger le règlement complet des sommes dues, même si celles-ci ne sont pas échues. A défaut du paiement complet des marchandises, l’acheteur s’engage à restituer les marchandises et à prendre à sa charge les frais éventuels de remise en état ainsi que les frais de retour.
- CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Pour tout nouveau client ne possédant pas un compte ouvert en nos livres, le paiement se fera à la commande.
Pour toute ouverture de compte, il sera demandé un RIB, un extrait KBIS récent (moins de 3 mois) et le numéro de TVA intracommunautaire.
Le non respect du délai de règlement expose l’acheteur à des pénalités de retard (2% par mois de retard) et des frais de recouvrement.
De plus il devra régler par anticipation toutes commandes à venir.
Les règlements par virement est acceptés.
Les commandes spéciales, personnalisées sont payables 50% à la commande et le solde à la livraison.
- CONDITIONS DE LIVRAISONS / TRANSPORT
a) Même expédiés franco, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire.
Celui-ci devra, à réception, vérifier le nombre et le bon état des colis conformément à l’article 105 du Code du Commerce, formuler des réserves à la livraison s’il y a lieu et les confirmer par lettre recommandée au transporteur livreur dans les 3 jours qui suivent la réception, avec copie à nos services.
b) La mention “sous réserve du contrôle” n’a aucune valeur.
c) Les délais et les horaires de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
- ACCEPTATION DE COMMANDE
Les commandes passées par téléphone et par e-mail sont confirmées par un bon de commande. Le déclanchement de la livraison s’effectue à réception du règlement.
- GARANTIE & RÉCLAMATIONS
En cas de réclamations concernant la qualité de nos produits, celles-ci devront, sous peine d’irrecevabilité, être formulées au siège social par lettre recommandée au plus tard 8 jours après
la réception de la marchandise. Dans le cas de non conformité ou de défectuosité, la société se limitera au remplacement de tout ou partie de la livraison. Aucune autre indemnité ne pourra être allouée.
Il n’y pas de droit de rétractation en raison de la nature personnalisée du produit.
- PRIX & DEVIS
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une exonération de TVA, selon l’article 293 B du CGI
Selon les modalités de livraison des frais de transport peuvent être applicables.
- STOCK
Nous nous efforçons d’éviter les ruptures de stock.
Néanmoins, si cela arrivait, elles ne pourraient donner lieu à aucune indemnité.
- RETOUR
Aucun retour ne pourra être effectué sans accord écrit de notre part, préalable à tout envoi.
Les retours en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.
- ATTRIBUTION
En cas de contestation le tribunal de commerce de St Nazaire sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et ce par dérogation expresse aux dispositions des articles 59.181.420 du code civil
- RÉSERVE GÉNÉRALE
Nous nous réservons d’apporter toute modification, amélioration de nos produits sans avis préalable.
Textes et photos non contractuels.
Nos prix sont donnés sous réserve de fluctuation des matières premières ou des coûts de prestations (transports, stocks…).
- FRANCO
Les frais d’acheminement sont indiqués le cas échéant sur le bon de commande.
- CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, l’Acheteur devra se connecter au site du Vendeur ou adresser un courrier postal ou numérique à Alternative Plastique.
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